Conditions générales d'utilisation
Préambule
Cosma Parfumeries (ci-après dénommée " la Société "), société anonyme au capital de 48 000 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 384 736 666. La Société exerce une activité de vente au détail par l'intermédiaire d'un site web connecté à Internet, https://www.cosma-parfumeries.com (ci-après dénommé le " Site "). Le Site permet à la Société de proposer à la vente des produits cosmétiques et des parfums (ci-après dénommés les " Produits ") aux internautes (ci-après dénommés les " Utilisateurs ") qui naviguent sur le Site. Le Site met à la disposition des Utilisateurs des informations sur les Produits fabriqués par différents fabricants figurant en ligne dans le catalogue, ainsi qu'un système de commande et de paiement en ligne, sous réserve du respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
Toute commande passée sur le Site implique la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Avant de passer commande, l'Utilisateur déclare que l'achat de produits sur le Site n'est pas directement lié à son activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de l'Utilisateur nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, exclusivement dans le cadre des relations qu'ils établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 : Produits vendus
www.cosma-parfumeries.com est un site de vente en ligne de parfums et cosmétiques. La Société s'approvisionne en Produits auprès de fabricants qui ont expressément accepté d'être référencés sur le Site. La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de modifier leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans être tenue d'en informer préalablement l'Utilisateur.
Article 3 : Informations accessibles
Les caractéristiques essentielles des Produits obtenus directement auprès des fabricants sont décrites dans les Fiches Produits. Toutefois, les informations caractérisant les Produits présentés peuvent être incomplètes ou ne pas correspondre aux attentes de l'Utilisateur. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs dans la description des Produits. En outre, la Société ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques. De même, les photographies et graphismes illustrant les Produits ne sont pas contractuels. Ils n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
Article 4 : Commandes
4.1. Navigation
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans être lié par une quelconque commande.
4.2. Passation de commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents Produits qui l'intéressent en cliquant sur l'icône de la colonne " Ajouter ". La quantité de références commandées par l'Utilisateur est automatiquement limitée en fonction des recommandations émises à cet égard par les fabricants. La commande de l'Utilisateur sera récapitulée dans une page intitulée " mon panier ", consultable à tout moment, reprenant tous les éléments de la commande et son montant total. L'Utilisateur peut revenir sur cette commande, la compléter, en modifier les quantités ou l'annuler tant qu'elle n'a pas été validée. Si la liste présentée correspond aux Produits choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur le bouton "Valider la commande". L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse électronique et son mot de passe, s'il a déjà effectué des achats sur le Site, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations qu'il fournit à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et le paiement. Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés par l'Utilisateur, l'adresse de facturation et de livraison des Produits.
4.3. Validation définitive de la commande
Après avoir vérifié l'état de sa commande et complété l'ensemble des informations demandées, l'Utilisateur précisera le mode de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande : chèque ou carte bancaire. Dès que l'Utilisateur confirme son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Les systèmes d'enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve du contenu et de la date de la commande.
4.4 Confirmation de la commande
Une fois le paiement confirmé, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affiche avec le numéro de la transaction. Dans les 24 heures suivant l'enregistrement de la commande, l'Acheteur recevra un courrier électronique accusant réception de la commande. Si ce document n'est pas reçu dans le délai indiqué, il appartient à l'Acheteur de contacter la Société, car il est possible que la commande n'ait pas pu être enregistrée pour des raisons techniques. Si l'accusé de réception de la commande ne peut être délivré à l'adresse électronique indiquée, la commande sera annulée. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par l'Entreprise.
4.5. Modifications de la commande
Toute modification de la commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société par courrier électronique avant l'expédition des Produits.
Article 5 : Indisponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l'un des Produits après passation de votre commande, la Société informera le Client de la nouvelle disponibilité des Produits, et procédera à une livraison partielle de la commande sauf avis contraire immédiat du Client. En général, les commandes ne peuvent pas être annulées en cas de rupture de stock.
Article 6 : Prix - Paiement
6.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros. Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation de la commande.
Les prix indiqués sur le Site sont indicatifs et mis à jour régulièrement et donc susceptibles d'être modifiés sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. L'Acheteur peut également bénéficier, pendant certaines périodes spécifiques, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pour la période indiquée, dans la limite des stocks disponibles.
6.2. Paiement
Le paiement des Produits s'effectue soit :
- Par carte de crédit via la solution Payzen ou via Mollie. PayZen et Mollie sont les solutions de paiement les plus sécurisées du marché. Elles garantissent la sécurité et la confidentialité de toutes les données personnelles collectées lors du paiement. Les pages de paiement utilisent le protocole TLS (cryptage de toutes les informations liées à la carte) et font l'objet de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément d'agent commercial Visa, etc.)
A aucun moment vos coordonnées bancaires ne sont affichées ou visibles, elles ne sont pas stockées sur les serveurs informatiques de COSMA Parfumerie.
- Paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire par Klarna : Klarna est le moyen le plus simple et le plus sûr d'acheter directement ce que vous voulez, puis de le payer au fur et à mesure. Paiement en 3 fois. Paiement sécurisé. Pas de frais. Pas de pièges. Juste Klarna.
- Par Paypal. Les informations financières et personnelles sont automatiquement cryptées lorsque des informations sensibles sont envoyées aux serveurs de PAYPAL.
- Par virement bancaire. Afin de finaliser le paiement et de traiter la commande, l'acheteur doit contacter sa banque pour effectuer le virement correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire de COSMA PARFUMERIES dont les coordonnées sont communiquées au client. (IBAN : FR76 3000 3036 1600 0200 0787 213 - BIC : SOGEFRPP). Dès réception du virement, la commande sera traitée et le client en sera informé par courrier électronique. Le paiement doit être reçu par la Société dans un délai maximum de 10 jours après l'enregistrement de la commande. Passé ce délai de 10 jours, la commande sera annulée.
- Apple Pay : Lorsque vous effectuez un achat, Apple Pay utilise un numéro propre à votre appareil et un code de transaction unique. Votre numéro de carte n'est jamais stocké sur votre appareil ou sur les serveurs d'Apple. Il n'est pas non plus transmis aux commerçants lors du passage en caisse.
- Bancontact : Bancontact est le moyen de paiement le plus connu en Belgique. Le paiement est effectué dans l'environnement bancaire Internet du client. Il s'agit d'un mode de paiement garanti, ce qui signifie que l'argent est transféré immédiatement et que la transaction ne peut pas être annulée. Si vous achetez en ligne depuis votre ordinateur, après avoir choisi Bancontact comme méthode de paiement, scannez le code QR avec votre application, confirmez le montant avec votre code PIN, votre empreinte digitale ou votre reconnaissance faciale, et le tour est joué !
- Giropay : Giropay est un système de paiement par Internet en Allemagne, basé sur la banque en ligne. Introduit en février 2006, ce mode de paiement permet aux clients d'acheter en toute sécurité sur Internet par transfert direct de leur compte bancaire.
- iDeal : iDEAL est de loin la méthode de paiement la plus populaire aux Pays-Bas. Il n'y a pas de rétrofacturation et les paiements sont plus rapides car iDEAL est un transfert interbancaire accepté par toutes les grandes banques néerlandaises. Ce moyen de paiement est considéré comme sûr, rapide et pratique.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
La société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte de crédit.
Article 7 : Livraison
7.1. Modalités de livraison
Le colis sera remis au destinataire contre signature. Si le destinataire est absent lors de la livraison de la commande, il pourra la retirer dans les 15 jours suivants à l'adresse indiquée sur l'avis de passage. Passé ce délai, la commande sera automatiquement retournée à la Société qui prendra contact avec l'Acheteur pour définir les conditions d'expédition. Les frais de traitement et de livraison seront alors facturés à l'Acheteur.
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés. Aucune expédition n'est effectuée le samedi, le dimanche ou jour férié. Aucune livraison n'est effectuée le dimanche ou jour férié.
Cosma Parfumeries fera de son mieux pour expédier les produits dans les deux jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par la Société.
Les colis sont expédiés par tous les transporteurs entre 14h00 et 16h30, du lundi au vendredi. Les commandes passées après 15h00 du lundi au jeudi seront expédiées le lendemain, et le lundi si la commande est validée le vendredi après 15h00. Le délai de livraison commence le jour où le colis quitte nos locaux..
La livraison interviendra dans les délais indiqués* sur l’email de confirmation de commande que la Société aura adressé à l’Acheteur sauf événement indépendant de la volonté de la Société. *délais estimatifs
Les produits seront expédiés par Mondial Relay, La Poste (Colissimo suivi), dans les délais estimatifs de 48 à 72 heures, ou de 24/48 heures pour une livraison par TNT.
La Société décline donc toute responsabilité en cas de délais de livraison trop longs du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux, et d'une manière générale, en cas d'événements indépendants de sa volonté.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts ou de retenue de la part de l'Acheteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement prévue, l'Acheteur doit le signaler par e-mail à contact@cosma-parfumeries.fr ou par téléphone (dans un délai maximum de sept jours) afin de permettre à la Société d'effectuer les démarches auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables. Si le colis est retrouvé pendant ce délai, il sera expédié immédiatement à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 30 jours, la Société procédera, à ses frais, à une nouvelle expédition ou au remboursement des produits commandés par l'Acheteur.
La Société décline donc toute responsabilité en cas de retard de livraison du fait des services postaux ou du transporteur, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés par le transporteur ou de grève des services postaux, et d'une manière générale, en cas d'événements indépendants de sa volonté.
En cas de litige de livraison, des documents (photocopie de la carte d'identité et des documents d'accompagnement) seront demandés afin d'étayer la réclamation et d'obtenir un dédommagement si la conclusion de l'enquête est favorable au destinataire.
7.3. Réception des produits
Concernant la réception des colis, si le carton d'expédition apparaît visiblement endommagé (emballage bosselé, perforé, déchiré, mouillé, coupé au cutter, etc.) ou reconditionné avec un autre adhésif , la réception du colis doit être refusée afin de procéder à un retour à l'expéditeur ou des réserves doivent être émises sur le bordereau de réception du transporteur, sans quoi la société Cosma Parfumeries ne pourra procéder à l'indemnisation des marchandises éventuellement abîmées ou inutilisables ou manquantes.
A réception du Produit, il appartient à l'Acheteur de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés, avant de les ouvrir (ouverture du cellophane de protection).
Toute anomalie concernant la livraison doit être indiquée par l'Acheteur sur le récépissé présenté par la Poste au moment de la livraison. Dans ce cas, pour que le retour soit accepté, l'Acheteur doit en informer la Société dans les 2 jours suivant la livraison du colis, par e-mail à contact@cosma-parfumeries.fr ou par téléphone au 01 56 83 84 88.
En cas d'article défectueux, l'Acheteur doit en informer la Société dans les 2 jours suivant la réception de la commande, par e-mail à contact@cosma-parfumeries.fr ou par téléphone au 01 56 83 84 88.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Société sera dégagée de toute responsabilité.
Pour tout article signalé comme défectueux, la procédure se fera directement auprès du fabricant du produit, qui se chargera de l'échange de la marchandise après analyse, si la défectuosité de la marchandise est confirmée par le fabricant. Cosma Parfumeries ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre et ne sera pas tenu de rembourser l'acheteur.
7.4. Délai de rétractation et retour des produits
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) s'il n'en est pas satisfait et s'il n'a pas été ouvert et utilisé. Les Produits doivent être retournés complets, dans un état propre à leur revente (produits en parfait état, dans leur emballage d'origine, sous cellophane de protection, non utilisés ou abîmés, accompagnés de leurs accessoires, échantillons, notices...). L'entreprise se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions ci-dessus. L'entreprise n'accepte pas les colis envoyés en port dû.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits de beauté (cosmétiques et maquillage) descellés après la livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le client n'a donc pas de droit de rétractation pour ce type de produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- soit en répondant à l'e-mail de confirmation de commande envoyé par la Société,
- soit en écrivant sur papier libre exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant de manière claire et lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le papier libre peut être envoyé :
- par courrier à l'adresse suivante : Cosma - Service Clients - 17 Route des Boulangers, 78 530 BUC,
- par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cosma-parfumeries.fr
Article 8 : Informatique et liberté
8.1. Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires pour assurer la bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Ces informations sont confidentielles. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut soit envoyer un e-mail à contact@cosma-parfumeries.fr, soit écrire à la Société : Cosma - Service Clients - 17 Route des Boulangers, 78 530 BUC, FRANCE.
En passant commande sur le Site, l'Utilisateur donne son consentement à l'utilisation des informations nominatives recueillies au moment de la commande dans le fichier clients de la Société à des fins de facturation. Par ailleurs, la Société pourra utiliser les données personnelles de l'Utilisateur pour lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. En application de la loi Informatique et Libertés, le client a le droit de s'opposer à recevoir des documents de prospection commerciale non sollicités par courrier électronique, en cochant la case prévue à cet effet en ligne ou en adressant un courrier à la Société : Cosma - Service Clients - 17 Route des Boulangers, 78 530 BUC.
8.2. Cookies
La Société se réserve le droit d'utiliser des cookies sur le Site afin de faciliter la navigation et de personnaliser les informations apparaissant sur le Site. La Société se réserve également le droit d'utiliser des cookies pour collecter des informations non personnelles sur les Utilisateurs (adresse IP, type de navigateur Internet, système d'exploitation utilisé ou pages du Site visitées par l'Utilisateur). Ces cookies ne sont utilisés par la Société que pour personnaliser le service offert à l'Utilisateur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant la propriété industrielle, les droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, ce site et tous les éléments (images, dessins, scripts sources, logos, etc.) composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site.
L'Utilisateur s'engage donc à ne pas distribuer ou reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. La société est propriétaire de la marque "Cosma Parfumeries" et du nom de domaine "cosma-parfumeries.com". Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques à quelque fin que ce soit est interdite.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Cosma Parfumeries.
Article 10 : Droit applicable - Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des 12 derniers mois.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès du service client de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour les livraisons effectuées en Belgique, toute plainte peut également être introduite au service de médiation pour les consommateurs
Boulevard du Roi Albert II, 8, Bte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/702.52.20
Fax. : 02/808.71.29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
L’Acheteur peut également introduire sa plainte auprès des services de la commissions européenne en utilisant le lien ci-dessous :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
Article 11 : Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Cosma-parfumeries se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne et ne seront applicables qu'aux ventes réalisées postérieurement à la modification.
